Un changement d’état civil peut nécessiter une modification d’informations sur la carte grise d’un véhicule. Que cela concerne un mariage, un veuvage ou encore divorce, ces changements impactent sur la carte grise et doivent y être stipulés.

Pour le transfert de carte grise entre époux suite à un divorce, il n’est pas nécessaire de changer le nom du titulaire du véhicule sur la carte grise dans le cas où vous, en tant qu’ex conjoint ou ex conjointe ne voulez pas devenir le seul titulaire du véhicule. En revanche, si vous voulez être le seul propriétaire du véhicule, vous devrez changer le nom inscrit sur la carte grise en fournissant certaines pièces à savoir : un certificat qui notifiera la cession (document établi à votre profit) et une convention notifiant la cession du véhicule (document enregistré par un notaire).

Nous vous proposons de lire notre article ci-après afin de mieux comprendre comment se déroule le transfert de carte grise entre époux.

Changement d’état matrimonial consécutif à un mariage

Il se décline en plusieurs situations : mademoiselle devient madame, passage au nom des deux conjoints, passage de Monsieur A et Mademoiselle B à Monsieur et Madame A. Pour cette démarche, les différentes pièces à fournir sont :

  • Un extrait d’acte de mariage ou livret de famille
  • La demande d’immatriculation
  • L’ancienne carte grise
  • Un justificatif d’identité en cours de validité : passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire…
  • Justificatif de domicile : facture d’eau, facture de téléphone, facture E.D.F, avis d’imposition, attestation de carte vitale… Ces factures doivent dater d’au moins de 3 mois et mentionner votre nom et prénom.
  • Une preuve du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans

Changement d’état matrimonial consécutif à un divorce

Il intervient pour éliminer le nom d’usage (nom de femme mariée) ou pour  immatriculer le véhicule au nom du conjoint bénéficiaire. Dans le cadre d’un divorce, une séparation de biens peut avoir lieu selon le jugement de divorce précisant ainsi le régime matrimonial du couple. Les pièces à fournir sont les mêmes que celles requises dans le cas précédent.

Le changement du nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n’est pas obligatoire. Toutefois, si le cotitulaire veut devenir le titulaire principal, il faut alors effectuer une demande de changement de titulaire avec le certificat de cession établi à votre profit par le titulaire ainsi que la convention de divorce enregistré par un notaire qui stipule que le véhicule vous est cédé. En attendant de recevoir votre carte grise définitive, vous pouvez circuler avec un Certificat Provisoire d’Immatriculation qui dure un mois.

Changement d’état matrimonial suite à un décès (héritage)

Le ou la conjointe survivante peut immatriculer le véhicule en son nom afin de le maintenir en circulation surtout si la carte grise a été au nom exclusif du défunt. Aucun délai n’est prévu pour effectuer cette formalité. En sus des pièces classiques à fournir, il vous faut présenter le livret de famille attestant du décès ainsi qu’un acte de notoriété, s’il y a plusieurs héritiers en cause. La démarche est gratuite mais seule la redevance d’acheminement de 2,76 euros est due.

FAQ

M’est-il possible d’effectuer un changement de nom en préfecture ou seulement en ligne ?

Tout d’abord, pour changer le nom sur le certificat d’immatriculation vous devez payer la redevance à l’acheminement du certificat d’immatriculation qui s’élève à 2,76 euros.

Sachez également que depuis 2009, les démarches liées à l’établissement d’une carte grise que ce soit dans le cadre d’une vente(déclaration de cession), un changement de nom ou un changement d’adressese font désormais en ligne via le Service d’immatriculation des véhicules SIV.

Pour pouvoir réaliser ce changement, il vous faut posséder un compte en ligne sur le site ANTS. C’est une démarche bénéfique pour les usagers et promue par les préfectures et les sous-préfectures dans le but de faciliter et d’accélérer les formalités juridiques relatives à la carte grise de votre véhicule.

Toutefois, il est obligatoire de faire changer le nom sur votre certificat d’immatriculation en ligne du fait de la fermeture des diverses préfectures. En revanche, il vous est possible de faire appel à un professionnel confirmé par le Ministère de l’Intérieur pour réaliser les démarches relatives à votre demande. Du fait qu’ils savent ce qu’ils font, vous serez sûr que vos démarches seront réalisées dans les temps et seront conformes à la réglementation.