Le système d’immatriculation a beaucoup changé ces dernières années. Depuis l’année 2015, on passe à la modernisation de la démarche administrative dans une demande de certificat d’immatriculation. Le but est d’abord de faciliter les démarches en proposant une télé-procédure exclusivement en ligne pour l’obtention du numéro d’immatriculation. Mais encore, le but de la nouvelle réglementation a été de renforcer également la sécurité juridique, ainsi que la sécurité routière.

C’est dans cette optique qu’aujourd’hui, en principe, pour demander un certificat pour l’immatriculation, il faut être titulaire d’un permis de conduire. Éventuellement, une exception a été érigée pour permettre dans certains cas à des propriétaires qui ne sont pas titulaires d’un permis de conduire de demander une carte grise.

Le principe : il faut un permis de conduire pour demander une carte grise

Pour la petite histoire, il n’y avait aucun dispositif avant la mise à jour du système d’immatriculation qui avait prévu l’obligation d’être titulaire d’un permis de conduire pour obtenir un certificat pour l’immatriculation.

À cette époque, le principe était plus simple, tout le monde pouvait se porter demandeur d’une carte d’immatriculation. Durant cette époque, le conducteur n’était donc pas exposé au risque de perdre des points sur son permis de conduire.

Mais à partir de janvier 2015, on a commencé à entamer la modification du Plan de mobilisation de sécurité routière. C’est à partir de cette transformation que commence la modernisation et notamment la modification des règlementations en vigueur. En novembre 2016, une loi pose alors la règle suivante : il faudra présenter un permis de conduire pour pouvoir demander une carte grise. Mais ce n’est pas tout, le permis de conduire devra correspondre à la catégorie à laquelle appartient le véhicule.

Cela signifie qu’il n’est pas possible pour une personne qui n’est pas titulaire d’un permis de conduire de devenir titulaire d’une carte d’immatriculation. Les mineurs d’ores et déjà ne vont pas pouvoir postuler à une demande d’une carte grise.

Néanmoins, il existe une exception à la règle : l’inscription de plusieurs co-titulaires sur la carte grise.

L’exception : l’inscription de plusieurs titulaires sur la carte grise

En principe, si une personne ne peut pas présenter de permis de conduire, il ne pourra demander une carte grise pour un véhicule. Mais exceptionnelle, dans un particulier, ce sera rendu possible. C’est le cas notamment quand immatricule le véhicule au nom, non pas d’un seul titulaire, mais de plusieurs co-titulaires. Il y a un titulaire principal et des co-titulaires.

Dans ce cas, seul le titulaire principal sera tenu de présenter un permis de conduire qui correspond à la catégorie de la voiture qu’il faut immatriculer. Si le propriétaire ne dispose pas de permis de conduire, son alternative est donc de désigner quelqu’un d’autre qui va se constituer titulaire principal dans la demande du certificat pour l’immatriculation de véhicule.

Il n’y a pas d’obligation qu’il existe un lien juridique qui va lier les co-titulaires entre eux. Cela signifie que ce ne sont pas forcément des époux, des conjoints liés par le pacs, et ce ne sont pas non plus forcément des parents. Ils ne sont pas non plus tenus de partager le même domicile.

Le nombre de titulaire va apparaitre sur la carte grise en question, dans la rubrique C.4.1. Chaque nom de chaque co-titulaire devra apparaitre dans le cadre du service d’immatriculation des véhicules, mais ce ne sera pas le cas sur le certificat d’immatriculation une fois livré. On retrouve ainsi le nom et le prénom du titulaire principal avec le nombre de co-titulaire, et le nom du premier co-titulaire. Seul le domicile du titulaire principal sera également inscrit sur la carte grise.

En ce qui concerne les personnes morales, il n’y a pas obligation de présenter un permis de conduire pour être titulaire de la carte grise d’une voiture.

Quels sont les documents requis pour faire la demande d’une carte grise ?

La carte grise est la carte d’identité du véhicule. Il sert à identifier le véhicule et en même temps, il sert également à identifier son propriétaire.

On commence par les pièces relatives au véhicule (déclaration de cession, changement de domicile, changement de propriétaire, attestation d’assurance, certificat de situation administrative, carte nationale d’identité, etc.). Il faut le formulaire rempli de la demande de certificat d’immatriculation. S’il s’agit d’un véhicule d’occasion, il faut également une copie du procès-verbal de contrôle technique. Et il faudra également fournir les documents d’assurance. Pour les véhicules neufs, il faut un quitus fiscal qui certifie que les papiers sont en règle en terme fiscal.

Pour ce qui est du titulaire, il faut un justificatif d’identité, ainsi qu’un justificatif de domicile valide de moins de 6 mois. Il faut alors une pièce d’identité. Il faut le certificat de cession, qui vient attester du changement de titulaire. Et enfin, on n’oublie pas le permis de construire du titulaire principal.