Que vous achetiez un véhicule neuf ou d’occasion, vous devrez formuler une demande de certificat d’immatriculation en ligne grâce au système d’immatriculation des véhicules ou SIV instauré en avril 2009.

Quelle que soit la démarche que vous adopterez, faire une carte grise implique la constitution d’un dossier d’immatriculation composé de certains éléments, à savoir :

  • les documents Cerfa originaux
  • un justificatif d’identité (une carte nationale d’identité ou une pièce d’identité, un passeport, un permis de conduire)
  • un ou plusieurs justificatifs de domicile.

Toutefois, la solution rapide et sécurisée pour réaliser les démarches relatives à l’immatriculation des véhicules restent les démarches en ligne.

Pour une demande de carte grise, vous devez remplir en ligne le formulaire Cerfa 13750*03 et effectuer les démarches dans un délai d’un mois à compter de la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule. Les renseignements à y inscrire sont notamment vos coordonnées et les caractéristiques techniques du véhicule. Toutefois, une notice explicative vous sera donnée par l’administration en guise d’aide pour le remplissage de ce formulaire.

Dans le cadre d’une vente en revanche, un certificat de cession (formulaire n°15776) est à remplir pour toute démarche de changement de propriétaire et pour tout type de véhicule nécessitant une carte grise : voiture, quad, scooter, moto, remorques ou caravane… même si le véhicule est acquis à titre gratuit. A l’aide de l’obtention de ce certificat, l’acquéreur du véhicule pourra faire immatriculer la voiture achetée à son nom en faisant une demande de certificat d’immatriculation. Il doit donc être dûment rempli et signé par l’ancien propriétaire ainsi que signée par l’acquéreur.

Le formulaire remplissable Cerfa 13750*03

Les formulaires Cerfa sont des documents officiels nécessaires pour établir votre nouveau certificat d’immatriculation. Ils permettent ainsi de faire votre démarche de demande de carte grise pour votre véhicule.

Ces formulaires doivent être remplis sans rature ni surcharge et renseigner vos coordonnées ainsi que les caractéristiques techniques du véhicule (marque, couleur de la carrosserie…).

Ils peuvent également être utilisés dans certaines situations : achat d’un véhicule, changement de domicile, demande de duplicata de carte grise, changement de titulaire, rectification d’une erreur.

Toutefois, l’administration met à votre disposition une notice explicative en ligne pour vous aider dans votre démarche de remplissage. De plus, cette notice énumère les différents documents à joindre à votre dossier d’immatriculation.

L’Imprimerie Nationale vous enverra ensuite votre nouveau certificat d’immatriculation dans les jours suivants la validation de votre dossier. En attendant, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous sera fourni pour circuler durant un délai légal d’un mois.

Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?

La déclaration de cession ou certificat de cession est un contrat de cession de véhicule qui donne la pleine propriété à une tierce personne suite à un achat, une vente ou tout simplement une acquisition à titre gratuit.

Il convient ainsi que les deux parties (le vendeur et l’acheteur) remplissent et signent le certificat de cession à l’aide du formulaire Cerfa n°15776.

Ce formulaire est une sorte de document en deux exemplaires sur lequel figurent des informations telles que le numéro d’immatriculation, le numéro d’identification (VIN), la date de mise en circulation, le type de véhicule, son utilisation, sa puissance, sa marque ainsi que les coordonnées de l’ancien propriétaire.

L’on retrouve également dans la dernière section sur le certificat de cession, les coordonnées du nouveau propriétaire du véhicule ainsi que les renseignements sur le contrat de vente (cession de vente ou cession pour destruction, date et heure du contrat…).

Ce document permet donc à l’acquéreur du véhicule de faire immatriculer la voiture achetée à son nom. Afin d’établir la carte grise du véhicule à son nom, le nouveau titulaire de la carte grise devra remplir un formulaire de demande de certificat d’immatriculation.

Déclaration de cession d’un véhicule en ligne dans le cadre d’une vente

Dans le but d’enregistrer la cession, la déclaration doit se faire auprès de la préfecture.

Même à titre gratuit, nombreux documents sont obligatoires dans le cadre d’une procédure légale de déclaration de vente.

Parmi ces formalités, le vendeur est dans l’obligation de déclarer la cession en ligne du véhicule et ainsi obtenir un certificat de cession. Ce dernier doit impérativement remettre l’ancien certificat d’immatriculation à l’acquéreur dûment barré, daté et sur lequel l’on retrouvera la signature du vendeur.

C’est donc le vendeur du véhicule aura la charge d’enregistrer la cession en ligne dans les 15 jours suivant la vente auprès de l’ANTS puis de donner un des exemplaires à l’acquéreur.